Monaco a conclu une convention fiscale avec la France en 1963 et une convention spécifique relative aux droits de succession en 1950. Ce sont les seules conventions en vigueur.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Depuis 1993, Monaco est réputé faire partie du territoire français pour l’application de la TVA. Les modalités de calcul ainsi que les taux sont les mêmes que ceux appliqués en France. Monaco est donc indirectement soumise aux dispositions de la 6ème directive Européenne modifiée, sans être à l’heure actuelle membre de l’Union Européenne.
Le taux applicable à la plupart des opérations est actuellement de 19,6 %.
Droits d’enregistrement et de timbre
Des droits d’enregistrement sont dus lors du transfert de certaines propriétés à Monaco. Ci-après quelques exemples de taux applicables :
| Aliquota |
% |
Cession d’immeubles situés à Monaco
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7.5 |
Cession de parts de Société Civile Monégasque
dont l’actif comprend des biens immobiliers en
Principauté
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6.5 |
Acte de bail à durée illimitée portant sur les immeubles
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6.5 |
Acte de bail à durée illimitée portant sur les meubles
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5.0 |
Acre de bail à durée limitée (biens meubles ou
immeubles)
|
1.0 |
Acte de constitution de société monégasque (société civile ou commerciale)
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1.0 |
| Cession d’actions ou d’effets négociables |
1.0 |
(A noter que les cessions d’actions de SAM ne sont pas obligatoirement soumises à enregistrement)
Les droits de timbres existent à Monaco mais sont beaucoup moins significatifs que les droits d’enregistrements et sont généralement des droits fixes. Néanmoins, un droit de timbre de 0,5% est dû sur la valeur nominale des actions et obligations, augmentée de la prime d’émission s’il y a lieu, émises par les sociétés par actions. |
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